Déconfinement : de nouvelles mesures pour faciliter le renouvellement des CDD et contrats d'intérim
Le Conseil des ministres a examiné le 7 mai dernier un projet de loi qui instaurerait de nouvelles modalités de renouvellement des CDD et des intérimaires, et ce jusqu'à janvier 2021 au plus tard. Par le biais de la convention d'entreprise, les dirigeants d'une société pourraient négocier directement avec les salariés ou leurs représentants. L'objectif est de permettre aux employeurs de conserver leurs effectifs et de reprendre une activité mise à mal par la crise sanitaire.
Un projet de loi présenté jeudi 7 mai au Conseil des ministres propose une modification temporaire des modalités de renouvellement d'un CDD par un employeur. Une entreprise pourrait déterminer elle-même la durée et le nombre de renouvellements possibles d'un contrat à durée déterminée en cours, mais aussi des nouveaux CDD de futurs collaborateurs. Cette mesure s'appliquerait jusqu'au 10 janvier 2021 au plus tard, rapporte Capital .
Aller plus loin que les dérogations actuelles
La loi limite jusqu'ici à deux le nombre de reconductions autorisées pour ce type de contrat, rappelle le site économique. La durée totale de l'ensemble de ces contrats doit par ailleurs être comprise entre neuf et 24 mois en fonction du contexte. Depuis 2017, les dispositions prises par les secteurs professionnels dans le cadre d'accords ou de conventions de branches rendent cependant possibles une exception à ces réglementations.
Il était donc déjà possible et légal de se dispenser de certains articles du Code du travail. Dans le but, entre autres, de faciliter la reprise d'activité des entreprises touchées par la crise sanitaire et économique liée au coronavirus. Mais le gouvernement veut aller plus loin. L'État craint en effet que la fin de nombreux CDD pendant ou juste après le confinement ne mette des employeurs en difficulté.
Les négociations toujours d'actualité
Le projet de loi donnerait l'autorité de négociation nécessaire aux entreprises pour déroger à la fois au droit du travail et aux accords conclus au sein des branches professionnelles. Le texte évoque une « convention d’entreprise » ayant priorité sur les autres réglementations en matière de renouvellement de CDD. Celle-ci doit de toute façon être établie à l'issue d'échanges avec les salariés ou leurs représentants.
« Une modification du contrat par voie d'avenant n'est pas possible lorsque le nombre maximal de renouvellements fixé par accord de branche ou, à défaut par la loi, ainsi que la durée maximale du contrat fixée dans les mêmes conditions, sont atteints » constate l'étude d'impact réalisée au sujet du texte législatif. « Ces situations peuvent aboutir à une perte de compétences au sein de l'entreprise, au moment où la reprise rend nécessaire la mobilisation de ressources humaines d'expérience » .
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